T-16, r. 0.1 - Règlement sur les cartes d’exemption des contrôles de sécurité dans les tribunaux judiciaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Une carte d’exemption des contrôles de sécurité peut être délivrée pour accéder à un immeuble ou une partie d’immeuble occupé ou utilisé par la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec, dans lequel des contrôles de sécurité sont appliqués, aux personnes, qui ne sont pas exemptées par la partie VII.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) , et qui font partie des catégories de personnes suivantes:

1°  les personnes qui ont leur lieu de travail dans l’immeuble ou la partie d’immeuble visé par les contrôles de sécurité;

2°  les journalistes, caméramans et photographes de presse affectés, pour l’exercice de leurs activités, principalement dans l’immeuble ou la partie d’immeuble et qui prouvent leurs qualité et affectation.

A.M. 0075-2011, a. 1.